Les droits

Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leur liberté de citoyens. Dans le cas où elles ne pourraient plus s’occuper seules de leurs intérêts la loi a renforcé la protection des personnes et de leurs biens. Cette protection juridique qui leur est garantie, s’exerce en vertu des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.

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La protection juridique

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs. Elle est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.

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Par qui vous faire aider en cas de litiges ?

  • Médiateur de la république
  • Conciliateur de justice
  • La maison de justice et du droit
  • Le Conseil Départemental de l'Accès aux Droits d'Indre-et-Loire

Sites publics

Tribunal d'Instance de Tours - 35 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS

Tél 02 47 60 27 58  - Fax : 02 47 60 27 61

  • ASSOCIATIONS TUTELAIRES

UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)

 21 Rue de Beaumont 37000 TOURS                          Tél : 02 47 77 55 00  -  Fax : 02 47 38 40 66

ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire)

CS 94116 37041 TOURS CEDEX 1                              Tél : 02 47 31 98 88  -  Fax : 02 47 31 98 89

A.T.R.C.

13 Rue Carnot - BP 98 37160 DESCARTES               Tél : 02 47 92 92 65  -  Fax : 02 47 92 95 85

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MALTRAITANCE 3977

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Pour combattre la maltraitance envers les personnes vulnérables appelez le 3977