Curatelle

La CURATELLE est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe différents degrés de curatelle :

  • la curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration, par exemple : gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition, par exemple : le curateur doit consentir à un emprunt et signer le contrat avec la personne),
  • la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas,
  • la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste)

Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés)

TRIBUNAL D'INSTANCERetour à la liste...
LocalisationTrouver les structures qui interviennent à votre adresse...
NomTRIBUNAL D'INSTANCE
Adresse35 Rue Edouard Vaillant
Code Postal37000
CommuneTOURS
Téléphone02.47.60.27.58
Fax02.47.60.27.61
TypePublic
DomainesCuratelle
Sauvegarde de justice
Tutelle
Couverture
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