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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une allocation universelle, attribuée par le Président du Conseil départemental et financée sur le budget départemental.
Elle permet à la personne âgée dépendante de couvrir tout ou partie de la dépense occasionnée par l'organisation de l'aide humaine dont elle a besoin. Elle est définie par une équipe de professionnels chargée d'évaluer son niveau de dépendance.
Dépendance :
Elle est évaluée à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources) qui comprend 6 groupes. L'A.P.A. est octroyée à la personne "classée" dans les groupes 1 à 4.
Le degré de perte d'autonomie est apprécié à domicile par l'équipe médico sociale du Conseil départemental.
L'APA permet de financer :
Suivant le degré de perte d'autonomie, l'APA peut également permettre d'obtenir une Carte Mobilité Inclusion Invalidité, Priorité et/ou stationnement.
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L’APA en établissement finance en partie les tarifs dépendance de l’établissement : le résident quel que soit son GIR, acquitte le tarif des GIR 5 et 6 (ticket modérateur).
Les résidents sont classés selon 3 groupes de dépendance : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6.
Le Conseil départemental fixe pour chaque établissement des tarifs correspondant à chacun de ces groupes :
L’APA correspond donc à la différence entre le tarif du GIR d’appartenance et le ticket modérateur. Il peut y avoir une participation en fonction des revenus du résident, elle se calcule sur le montant de l’APA.
Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.
Résidence - Nationalité :
Les dossiers APA sont disponibles sur le site de Touraine Reper'Age, auprès des Pôles Autonomie dans les Maisons Départementales de la Solidarité (MDS) du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire, dans les mairies, auprès des Services d'Aide et d'accompagnement à Domicile (S.A.A.D) , des caisses de retraite, des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). ils doivent être remplis par la personne âgée,ou de son représentant légal, avec l’aide de la famille, des Conseillers autonomie (au sein des MDS).
Procédure :
Pour l’APA à domicile :
une fois le dossier déclaré complet :
Pour l'APA en établissement :
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de déposer une demande pour bénéficier de l'APA en établissement. Le montant de l'APA est versé directement à l'EHPAD par le Conseil départemental. Exception : lorsque les ressources mensuelles du résident sont supérieures à 2 447.55 €, la demande d'APA demeure nécessaire.
La participation financière dépend des besoins de la personne âgée. Elle est dégressive en fonction de ses revenus et du montant de son plan d'aide.
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social une APA forfaitaire en prestataire, peut être attribuée à hauteur de 50 % du GIR 1, sur une durée maximum de 2 mois.
Ces plafonds peuvent être :
* majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'Apa et s'il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit. Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 506,71 €.
* augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer un dispositif d'accueil d'urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l'Apa. Le montant maximum de la majoration est de 1006,71 €.
Depuis le 01/01/2017, le montant de l'allocation est versée mensuellement par le Conseil départemental à 'EHPAD, diminué du ticket modérateur acquitté par le résident quel que soit son niveau de dépendance ou de revenus. De plus, en fonction de ses revenus, le résident peut être amené à acquitter une participation qui s’établit de la façon suivante :
Exemple de ce que paie un résident en GIR 2 hébergé dans une structure où les tarifs dépendances sont les suivants :
GIR 1-2 : 19,90 €
GIR 3-4 : 12,15 €
GIR 5-6 : 5,30 € (ticket modérateur)
Le résident quels que soient son niveau de dépendance et de ses ressources, acquittera le prix de journée et le tarif des GIR 5-6 : 51 € + 5,30 € soit chaque jour 56,30 €. L’APA s’élève à 14,60 € soit 19,90 – 5,30 €.
L’APA est une prestation en nature versée soit à la personne âgée dans le cadre d’un emploi direct, du mandataire et des aides techniques, soit au Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (S.A.A.D.) en prestataire.
Dans le cadre de l’emploi direct, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou le tuteur (article 55 du code civil) ne peut être employé.
L'APA est versée directement à l'établissement par le Conseil départemental via une dotation globale. Elle ne peut plus être versée directement au bénéficiaire.
L'EHPAD ne facture au bénéficiaire de l'APA que le ticket modérateur (équivalent au montant du GIR 5/6) et éventuellement une participation (si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont supérieures à 2 447.55 €)
Les justificatifs sont obligatoires.
Le versement de cette allocation ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire et n'est pas soumise à obligation alimentaire.
Toutefois, si une partie de la prestation a été indûment perçue du vivant de la personne âgée, elle peut faire l'objet d'une demande de remboursement au notaire ou aux héritiers après le décès.
