Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire relève du droit commun (article 205 et suivants du code civil) c’est l'obligation légale de fournir, à un membre de sa famille dans le besoin, l'aide matérielle indispensable pour vivre.

1 - Qui est tenu à l’obligation alimentaire ?

En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.

  • entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des études.
  • entre adoptant et adopté : (adoption simple) et ce en vertu de l'article 367 du Code Civil.
  • entre alliés au premier degré : c'est-à-dire entre des gendres ou belles-filles et leur beau-père ou belle-mère, sauf quand l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés.
  • En revanche, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre les enfants du premier mariage et le second époux de sa mère ou seconde épouse de son père.
  • entre époux : en droit français il existe entre époux une contribution aux charges du ménage. Elle oblige les époux à contribuer tous les deux aux dépenses ménagères. Si l'un ne s'en acquitte pas, le juge peut le condamner à verser à l'autre une pension alimentaire. De même, il existe un devoir de secours entre époux. Lorsqu'un époux est dans le besoin, l'autre doit l'aider matériellement. En général, les époux vivent ensemble, et la question ne se pose pas. En revanche, lorsqu'ils sont séparés (séparation de fait ou séparation de corps) le juge peut également prononcer l'octroi d'une pension à un époux dans le besoin. Le divorce met fin au devoir de secours et à la contribution aux charges du ménage.
  • le partenaire du PACS du demandeur d'aide sociale est soumis à la même obligation de secours qu'un époux (article 515-4 du Code Civil).

L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Elle est incessible et insaisissable. Elle est par nature toujours susceptible de révision.

2 - Quand mettre en œuvre l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire peut s’appliquer dès qu’une personne est dans le besoin. Cependant elle est le plus souvent mise en œuvre lorsque la personne âgée ne peut pas régler la totalité du coût de son hébergement.

Le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est déductible des impôts de l’obligé

3 - Comment est-elle calculée ?

Elle peut être fixée :

  • à l’amiable par les membres concernés de la famille avant la décision d’aide sociale,
  • par le Président du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire, qui transmet à chacun des obligés alimentaires, une proposition de répartition,
  • par le juge aux affaires familiales qui peut être saisi en cas de désaccord familial ou de situation particulière (ex : mineur confié à l’aide sociale à l’enfance).

4 - Comment l’obligation alimentaire peut être mise en œuvre ?

Lors de la constitution du dossier de demande d'aide sociale, tous les obligés alimentaires (en dehors des petits enfants) sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges.

Il est important que chaque débiteur réponde et fournisse les informations demandées, quelle que soit sa situation.

Lorsque le dossier est complet, le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire fixe le montant de l’aide sociale et de la contribution globale des obligés alimentaires. Une proposition de répartition est transmise aux débiteurs. La répartition peut, avant cette décision, avoir fait l’objet d’arrangements entre les membres d’une famille.

Dans le cadre de l’aide sociale, une même personne peut être obligée alimentaire de plusieurs ascendants ou descendants au même moment (ex : père et belle-mère hébergés en établissements), dans ce cas, il en sera tenu compte et le montant à verser ne pourra excéder la contribution qu’elle aurait eu à financer pour un seul bénéficiaire.

Le montant financé par l'aide sociale, en complément de l’obligation alimentaire, est une avance sur la succession de la personne âgée concernée et non sur les biens des obligés alimentaires, et sera récupéré dès le 1er Euro. Les donations, legs ou assurances-vie de moins de 10 ans feront également l’objet d’une récupération.

Où se renseigner

Auprès des Pôles Autonomie dans les  Maisons Départementales de la Solidarité du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire, du CLIC, CCASCIAS

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