Mandat de protection future

Le mandat de protection future

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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