Les agréments

Qu'est ce qu'un agrément?

Dans le cadre des emplois à caractère familial, les associations et sociétés mandataires et prestataires qui proposent des services au domicile des particuliers doivent être préalablement agréées par l’Etat. Deux formes d’agrément existent : l’agrément simple et/ou l’agrément qualité.

L’agrément simple

L'agrément simple concerne l'entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire, la préparation de repas à domicile, y compris le temps des courses, leur livraison, l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (à l'exception des soins médicaux), l'assistance aux personnes handicapées, la garde des malades (à l'exclusion des soins), l'aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement , l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).L'obtention d'un agrément simple apporte des avantages fiscaux et sociaux (réduction d'impôt pour le particulier, exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale).

L’agrément qualité

Un agrément «qualité» est exigé lorsque les activités de service à la personne concernent un public fragile: la garde d'enfant de moins de trois ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.Ne relèvent pas de l'agrément: les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide à domicile, les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, les services d'accompagnement médico-social des adultes handicapés et les services d'accompagnement à la vie sociale

Comment obtenir l’agrément qualité?

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

L’agrément est délivré par le préfet du département pour 5 ans (renouvelables).

La demande est instruite par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).www.centre.travail.gouv.fr