Le contrat d'accueil familial

L'accueillant familial comme l'accueilli, s'engagent réciproquement en signant le contrat d'accueil type. Celui-ci fixe les conditions de rémunération de l'accueillant familial mais aussi les obligations matérielles et morales des accueillants familiaux et des personnes accueillies.

Un contrat d'accueil

Un contrat d'accueil (téléchargez le contrat type national et l'annexe départementale) doit être conclu à l'arrivée de la personne au domicile de l'accueillant familial et doit aborder l'ensemble des questions posées pour cet accueil. Les conditions y sont définies.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant. La validation du Pôle accueil familial est obligatoire. Des « relais » peuvent ainsi  se réaliser soit au domicile de l'accueillant familial (téléchargez l'annexe 1 accueil temporaire) , soit au domicile de l'accueillant familial agréé remplaçant (téléchargez le contrat type national en cochant la case temporaire) . Si le relais n'est pas agréé quel que soit le lieu d'accueil (téléchargez l'annexe 2 accueil temporaire).

Une rémunération

L'accueillant familial est considéré comme employé car c'est l'accueilli qui lui assure une rémunération.

La rémunération journalière est calculée sur la base du SMIC (9,22 € brut) L'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative des frais d'entretien courant à la personne accueillie sont calculées sur la base du minimum garanti (M.G.) fixé à 3,44 € (01/01 2012) en application de la loi du 17 janvier 2002 qui annule et remplace la loi du 10 juillet 1989, et au règlement départemental d'aide sociale.

• La rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé. Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour. Il suit l'évolution de la valeur du SMIC. A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 1O % de la rémunération journalière pour services rendus.
• Indemnité en cas de sujétions particulières. Son montant est compris entre 1 et 4 minimum Garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide à la personne accueillie.
• L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie. Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG)

Un loyer

Le loyer est de 5,74 €, par jour pour un accueil temporaire et jusqu'à 175 € par mois pour un accueil permanent (allocation logement possible).

Si les ressources sont insuffisantes l'aide sociale peut participer aux frais d'accueil.