Habilitation familiale

L'HABILITATION FAMILIALE

L'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a crée un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures, l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin...) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée poura réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle et, en particulier s'il s'agit d'actes relatifs à son patrimoine (vente d'un bien) ou d'actes relatifs à sa personne (acte médical). C'est le juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne pour laquelle l'habilitation est demandée qui doit être saisi dans ce cas

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