Emplois directs

La personne en demande recrute directement la personne de son choix (sauf conjoint, concubin, la personne avec laquelle est conclu un PACS ou le  tuteur (article 55 du Code Civil)). Elle en est l’employeur responsable des formalités administratives, du paiement des salaires et cotisations sociales : contrat de travail, bulletin de paie, visite médicale, recherche d’un remplaçant pendant les absences, licenciement… Elle doit respecter le Code du travail et suivre les règles qui s’appliquent aux employés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Faire une déclaration à l’URSSAF de votre département 1, rue Fleming 37931 Tours Cedex 9 - Tél : 0 820 20 25 37 - site internet : www.tours.urssaf.fr

Pour les bénéficiaire de l’ APA à domicile, le recours à un emploi direct, dit « gré à gré », permet de disposer d’un nombre d’heures plus conséquent.

Pour simplifier les démarches administratives, il est possible d’opter pour un paiement par Cesu www.cesu.urssaf.fr ou au 0820 00 23 78. 

Si vous souhaitez utiliser le CESU,  l'URSSAF a mis en ligne un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations, dont un simulateur exclusivement dédié au calcul d'utilisation de l' A.P.A (l'Allocation Personnalisée d'Autonomie) délivrée par les Conseils Généraux.

Pour vous aidez dans vos démarches, vous trouverez sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Vous pouvez également contacter la FEPEM Centre - 13 rue Buffon 37000 TOURS - Tél : 02 47 66 86 01 ou centre@fepem.fr - site internet : www.fepem.fr

Touraine Reper’Age met à disposition un certain nombre de fiches techniques : spécimen de contrat de travail, certificat de travail, convocation à l’entretien préalable au licenciement, notification de licenciement, fiche de paie type…

consultez le site http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/