Droits des usagers des établissements et services

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie en établissement ou prise en charge par un service social ou médico-social.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

  • un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne.
  • le libre choix entre les prestations : domicile, établissement...
  • un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé
  • la confidentialité des données concernant l’usager.
  • l’accès à l’information
  • une information sur les droits fondamentaux et voies de recours.

 Cette participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement est mise en œuvre à travers des outils, remis à la personne lors de son l’admission ou de sa prise en charge :

  • le livret d’accueil
  • la charte des droits et libertés
  • le contrat de séjour
  • un conciliateur ou médiateur
  • le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
  • le projet d’établissement ou de service
  • le conseil de la vie sociale (ou autre forme de participation des usagers)

 Lire l’article L311-3 du CASF 

Le livret d'accueil et la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Outil de prévention de la maltraitance incluant une charte des droits et des libertés de la personne accueillie, qui développe :

  •  les grands principes garantis à tous
  •  un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service

Lire l’article L311-4 du CASF  

Lire la charte

Le projet d’établissement ou du service

Le projet d’établissement ou du service définit les missions, les orientations, les valeurs sur lesquelles les professionnels de la structure vont s’appuyer dans leur action quotidienne. Il est établi pour cinq ans, après avis du conseil de la vie sociale.

Le règlement de fonctionnement

Il définit les règles de la vie collective, les obligations et devoirs de chacun au sein de la structure et décrit les modalités concrètes de son organisation. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale. Il est également remis au personnel et fait l’objet d’un affichage.

lire les articles L 311-7 et D311-33 à37 du CASF  

 Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et/ou d’accompagnement

Celui-ci doit notamment préciser :

  • définition avec l'usager (ou son représentant légal) des objectifs et de la nature de la prise en charge,
  • la description des conditions d'accueil et de prise en charge,
  • la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Etabli lors de l’admission, il est signé dans un délai d’un mois par la personne et /ou son représentant.

 lire l’article L311-4 et D311 du CASF  

Le conseil de la vie sociale

Il favorise la participation et l’expression de l'usager, ainsi que celle de son représentant éventuel et de sa famille.

Il est mis en place dans les structures assurant un hébergement ou un accueil de jour.

 lire les articles D311-3 à D311-20 du CASF

La liste des personnes qualifiées

La personne qualifiée intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage et l’établissement ou le service. Elle aide l'usager à faire valoir ses droits. Elle rend compte de son intervention à l’intéressé, son représentant légal et aux autorités chargées du contrôle des établissements et services.

lire les articles L311-5 et R311- et 2 du CASF

lire la liste des personnes qualifiées

 

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