APA

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une prestation, attribuée par le Président du Conseil général et financée sur le budget départemental.

Qu’est-ce que l’A.P.A. ?

A domicile

Elle permet à la personne âgée dépendante de couvrir tout ou partie de la dépense occasionnée par l'organisation de l'aide dont elle a besoin. Elle est définie par une équipe de professionnels chargée d'évaluer son niveau de dépendance.

Elle permet de financer :

un intervenant à domicile qui peut être :
- un salarié choisi par vos soins (en dehors du concubin, du conjoint ou du signataire d’un Pacte Civil de Solidarité, du tuteur)
- Un service d’aide à domicile titulaire de l’agrément qualité.
des frais d’accueil temporaire
des frais d’accueil de jour et transport
des travaux d’amélioration de votre logement
et toutes autres aides recommandées dans le plan d’aide.

En établissement

L’APA en établissement finance en partie les tarifs dépendance de l’établissement : le résident quel que soit son GIR, acquitte le tarif des GIR 5 et 6 (ticket modérateur).

Les résidents sont classés selon 3 groupes de dépendance : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6.

Le Conseil général fixe pour chaque établissement des tarifs correspondant à chacun de ces groupes :

le tarif le plus élevé est appliqué aux personnes les plus dépendantes (GIR 1-2)
le tarif intermédiaire est appliqué aux personnes moyennement dépendantes (GIR 3-4)
le tarif le plus bas (GIR 5-6) sert de « ticket modérateur », il est acquitté par tous les résidents quel que soit leur niveau de revenus ou de dépendance.

L’APA correspond donc à la différence entre le tarif du GIR d’appartenance et le ticket modérateur. Il peut y avoir une participation en fonction des revenus du résident, elle se calcule sur le montant de l’APA.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.

Résidence - Nationalité :

avoir son domicile de secours dans le département,
attester d'une résidence stable et régulière en France,
être titulaire de la carte de résidence ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.

Dépendance :

Elle est évaluée à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources) qui comprend 6 groupes. L’A.P.A. est octroyée à la personne âgée classée dans les groupes 1 à 4.

A domicile, le degré de perte d’autonomie est apprécié par l’équipe médico sociale du Conseil général.

En établissement par l’équipe médicale de la structure sous la responsabilité d’un médecin, dans les semaines qui suivent l’entrée de la personne âgée. Elle est réévaluée chaque année.

Où faire la demande ?

Procédure :

la demande est à déposer auprès du Conseil général, 38 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS.

Pour l’APA à domicile (à la déclaration du dossier complet) :

la personne recevra la visite d’un travailleur social qui évaluera son degré de dépendance, dans son environnement, et les aides dont elle pourrait bénéficier
un plan d'aide sera ensuite établi et proposé par l’équipe médico-sociale au demandeur. Le Président du Conseil général accorde pour 5 ans l’A.P.A. sur avis de la commission d’admission. Le montant de l’APA est valorisé sous forme d'une intervention à domicile (prestation en nature) et éventuellement d'aides techniques

Les dossiers APA sont disponibles au Conseil général d’Indre-et-Loire, dans les mairies, auprès des associations et sociétés d'aide à domicile, des caisses de retraite, ils doivent être remplis par la personne âgée, avec l’aide de la famille, des CLIC, CCAS, CIAS, et des Maisons Départementales de la Solidarité.

Quel est le montant de l’A.P.A. ?

A domicile

L’aide dépend des besoins de la personne âgée et de ses revenus :

l’allocataire dont le revenu mensuel est inférieur 725,23 € est exonéré de toute participation. Le plan d’aide peut atteindre au maximum 1.288,09 € par mois pour une personne dépendante en GIR 1.Ces montants sont susceptibles de modification en fonction de l’évolution de la Majoration pour Tierce Personne.
pour celui dont le revenu mensuel est compris entre 725,23 € et 2.890,09 € le montant du ticket modérateur est progressif, entre 0 et 90 % du plan d’aide.
le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2.890,09 € acquitte une participation égale à 90 % du montant du plan d’aide.En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social une APA forfaitaire en prestataire, peut être attribuée à hauteur de 50 % du GIR 1, sur une durée maximum de 2 mois.

En établissement

Le montant de l’allocation est arrêté annuellement par le Président du Conseil général. Elle peut être versée directement à la structure d’accueil, diminué du ticket modérateur acquitté par le résident quel que soit son niveau de dépendance ou de revenus. De plus, en fonction de ses revenus, le résident peut être amené à acquitter une participation qui s’établit de la façon suivante :

l’allocataire dont le revenu mensuel est inférieur à 2.392,17 € n’acquitte pas de participation
pour l’allocataire dont le revenu mensuel est compris entre2.392,17 et 3.680,26 € la participation financière est progressive sur la part du tarif dépendance applicable au bénéficiaire diminué du ticket modérateur.
si le revenu mensuel de la personne âgée est supérieur à 3.680,26 € la participation est égale à 90 % du tarif dépendance applicable au bénéficiaire diminué du ticket modérateur.

Exemple de ce que paie un résident en GIR 2 hébergé dans une structure où le prix de journée est de 51 €. Les tarifs dépendances sont les suivants :

GIR 1-2 : 19,90 €

GIR 3-4 : 12,15 €

GIR 5-6 : 5,30 € (ticket modérateur)

Le résident quels que soient son niveau de dépendance et de revenu acquittera le prix de journée et le tarif des GIR 5-6 : 51 € + 5,30 € soit chaque jour 56,30 €. L’APA s’élève à 14,60 € soit 19,90 – 5,30 €.

Pour les bénéficiaires vivant en couple (conjoint, concubin ou personne ayant signé un pacte civil de solidarité), le calcul des ressources de chacun est obtenu à partir du total des ressources du couple, divisé par un coefficient de 1,7. Ce coefficient est de 2 lorsque l’un des membres du couple bénéficie de l’APA en établissement.

Comment est - elle versée ?

Pour l’A.P.A. à domicile

L’APA est une prestation en nature payée soit à la personne âgée dans le cadre d’un emploi direct, soit à l’organisme d’aide de service à la personne (OASP).

Dans le cadre de l’emploi direct, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou le tuteur (article 55 du code civil) ne peut être employé.

Pour l’APA en établissement

Dès l’enregistrement du dossier administratif déclaré complet, l’APA est versé soit au bénéficiaire soit à l’établissement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation ?

Les ressources du couple prises en compte :

le revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition,
les revenus soumis au prélèvement libératoire,
les revenus procurés par les biens mobiliers ou immobiliers.

Les justificatifs sont obligatoires.

L’A.P.A. est-elle récupérable sur le patrimoine ?

Le versement de cette allocation ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire et n'est pas soumise à obligation alimentaire.