L'APA

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une allocation universelle, attribuée par le Président du Conseil départemental et financée sur le budget départemental.

Qu’est-ce que l’A.P.A. ?

A domicile

Elle permet à la personne âgée dépendante de couvrir tout ou partie de la dépense occasionnée par l'organisation de l'aide humaine dont elle a besoin. Elle est définie par une équipe de professionnels chargée d'évaluer son niveau de dépendance.


Dépendance :

Elle est évaluée à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources) qui comprend 6 groupes. L'A.P.A. est octroyée à la personne "classée" dans les groupes 1 à 4.

Le degré de perte d'autonomie est apprécié à domicile par l'équipe médico sociale du Conseil départemental.

L'APA  permet de financer :

Suivant le degré de perte d'autonomie, l'APA  peut également permettre d'obtenir une Carte Mobilité Inclusion Invalidité, Priorité et/ou stationnement.  

Télécharger l'imprimé pour faire la demande 

En établissement

L’APA en établissement finance en partie les tarifs dépendance de l’établissement : le résident quel que soit son GIR,  acquitte le tarif des GIR 5 et 6 (ticket modérateur).

Les résidents sont classés selon 3 groupes de dépendance : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6.

Le Conseil départementall fixe pour chaque établissement des tarifs correspondant à chacun de ces groupes :

  • le tarif le plus élevé est appliqué aux personnes les plus dépendantes (GIR 1-2)
  • le tarif intermédiaire est appliqué aux personnes moyennement dépendantes (GIR 3-4)
  • le tarif le plus bas (GIR 5-6) sert de « ticket modérateur », il est acquitté par tous les résidents quel que soit leur niveau de revenus ou de dépendance.

L’APA correspond donc à la différence entre le tarif du GIR d’appartenance et le ticket modérateur. Il peut y avoir une participation en fonction des revenus du résident, elle se calcule sur le montant de l’APA.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.

Résidence - Nationalité :

  • avoir son domicile de secours dans le département,
  • attester d'une résidence stable et régulière en France,
  • être titulaire de la carte de résidence ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.

Où faire la demande ?

Les dossiers APA sont disponibles auprès des  Pôles Autonomie dans les  Maisons Départementales de la Solidarité du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire, dans les mairies, auprès des organismes agréés service à la personne, des caisses de retraite, des EHPAD, ils doivent être remplis par la personne âgée, avec l’aide de la famille, des pôles autonomie.

Procédure :

  • la demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A) est à déposer auprès du Conseil départemental, Direction de l'autonomie - 38 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS.

Pour l’APA  à domicile (une fois le dossier déclaré complet)  :

  •  un travailleur social viendra à domicile évaluer son degré de dépendance dans son environnement,  et les aides dont elle pourrait bénéficier
  • un plan d'aide sera ensuite établi et proposé par l’équipe médico-sociale au demandeur. Le Président du Conseil départemental accorde pour une période maximum de  5 ans l’A.P.A. sur avis de la commission d’admission. Le montant de l’APA est valorisé sous forme d'une intervention à domicile (prestation en nature) et éventuellement d'aides techniques

 

Quel est le montant de l’A.P.A. ?

A domicile  

La participation financière dépend des besoins de la personne âgée. Elle est dégressive en fonction de ses revenus et du montant de son plan d'aide :

  • l’allocataire dont le revenu mensuel est inférieur à 800 € est exonéré de toute participation. Le plan d’aide peut atteindre au maximum 1.713,08 € par mois pour une personne dépendante en GIR 1. Ces montants sont susceptibles de modification en fonction de l’évolution de la Majoration pour Tierce Personne.

  • pour celui dont le revenu mensuel est compris entre 800 € et 2.945 € la participation est modulée suivant ses ressources et le montant du plan d'aide.
  • le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2.945 € acquitte une participation égale à 90 % du montant du plan d’aide
  • En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social une APA forfaitaire en prestataire, peut être attribuée à hauteur de 50 % du GIR 1, sur une durée maximum de 2 mois.
  • NOUVEAUTE : Le droit au répit des proches aidants est pris en compte depuis le 1er Mars 2016 - Désormais le plan d'aide de la personne âgée peut être majoré de 500 € à l'année pour lui permettre de financer plus d'heures d'intervention à domicile ou de l'hébergement temporaire ou de l'accueil de jour.....

En établissement 

Le montant de l’allocation est arrêté annuellement par le Président du Conseil départemental. Elle peut être versée directement à la structure d’accueil, diminué du ticket modérateur acquitté par le résident quel que soit son niveau de dépendance ou de revenus. De plus, en fonction de ses revenus, le résident peut être amené à acquitter une participation qui s’établit de la façon suivante :

  • l’allocataire dont le revenu mensuel est inférieur à 2.437,81 € n’acquitte pas de participation
  • pour l’allocataire dont le revenu mensuel est compris entre 2.437,81 et 3.75048 € la participation financière est progressive sur la part du tarif dépendance applicable au bénéficiaire diminué du ticket modérateur.
  •  si le revenu mensuel de la personne âgée est supérieur à 3.750,48 € la participation est égale à  90 % du tarif dépendance applicable au bénéficiaire diminué du ticket modérateur.

Exemple de ce que paie un résident en GIR 2 hébergé dans une structure où le prix de journée est de 51 €. Les tarifs dépendances sont les suivants :

GIR 1-2 : 19,90 €

GIR 3-4 : 12,15 €

GIR 5-6 : 5,30 € (ticket modérateur)

Le résident quels que soient son niveau de dépendance et de ses ressources, acquittera le prix de journée et le tarif des GIR 5-6 : 51 € + 5,30 € soit chaque jour 56,30 €. L’APA s’élève à 14,60 € soit 19,90 – 5,30 €.

Comment est - elle versée ?

Pour l’A.P.A. à domicile

L’APA est une prestation en nature versée soit à la personne âgée dans le cadre d’un emploi direct, du mandataire et des aides techniques, soit à l’organisme agréé de service à la personne (OASP), en prestataire.

Dans le cadre de l’emploi direct, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou le tuteur (article 55 du code civil) ne peut être employé.

Pour l’APA en établissement

Dès l’enregistrement du dossier administratif déclaré complet, l’APA est versée soit au bénéficiaire soit à l’établissement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation ?

Les ressources du couple prises en compte :

  • le revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition,
  • les revenus soumis au prélèvement libératoire,
  • les revenus procurés par les biens mobiliers ou immobiliers.
  • Pour les bénéficiaires vivant en couple (conjoint, concubin ou personne ayant signé un pacte civil de solidarité), le calcul des ressources de chacun est obtenu à partir du total des ressources du couple, divisé par un coefficient de 1,7. Ce coefficient est de 2 lorsque l’un des membres du couple réside en établissement.

Les justificatifs sont obligatoires.

L’A.P.A. est-elle récupérable sur le patrimoine ?

Le versement de cette allocation ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire et n'est pas soumise à obligation alimentaire.

Toutefois, si une partie de la prestation a été indûment perçue du vivant de la personne âgée, elle peut faire l'objet d'une demande de remboursement au notaire ou aux héritiers après le décès.

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