Autres aides

L'accès au droit :  Toute personne, quel que soit son âge, sa condition ou sa nationalité, doit pouvoir connaître ses droits, ses devoirs et savoir comment les exercer. L'accès au droit consiste à offrir à tous et notamment à toute personne en difficulté, les moyens :

  • de s'informer sur ses droits et ses obligations
  • de bénéficier d'informations et de consultations juridiques gratuites, assurées par des professionnels
  • d'être aidée et accompagnée dans ses démarches juridiques et administratives
  • d'être orientée, en cas de besoin, sur toute structure appropriée pour faire valoir ses droits - 

Lire le rapport du défenseur des droits

Défense du consommateur : Action de groupe -

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche. 

création d'une action de groupe

Ce que change la loi sur la consommation en plus de l'action de groupe, lire  La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation 

NOUVEAU - Depuis le 1er janvier 2016, la loi contraint le citoyen à passer par une association de consommateurs ou un médiateur pour régler un litige. 

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ensemble de ces dispositions.

 

AUPRES DE QUI S'ADRESSER ?

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NomCommuneTéléphoneType
Maison de la justice et du droit  Joue Les Tours 02.47.68.92.71
Conciliateur de Justice  TOURS Public
FEPEM  TOURS 08.25.07.64.64
Médiateur de l'énergie  TOURS 08.10.11.22.12
Médiateur pole santé et sécurité des soins  TOURs 08.10.45.54.55
Conseil Départemental de l'Accès aux Droits  Tours Public
Le Défenseur des droits  Tours

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