Aide sociale en établissement

Qu’est-ce que l’aide sociale en établissement ?

Cette aide sociale permet au résident d’un établissement, de bénéficier partiellement de la prise en charge de ses frais d’hébergement. Il doit être âgé de 65 ans ou 60 ans et être reconnu inapte au travail. L’établissement d'accueil doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale  par le Conseil départemental.

Dans ce cas le résident peut à tout moment faire une demande d’aide sociale, s’il ne peut pas acquitter ses frais de séjour.

Quand l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale, le résident peut, malgré tout, en faire la demande s’il réside dans cet établissement depuis plus de 5 ans et qu’il ne peut plus acquitter ses frais de séjour.

Lors de situations individuelles exceptionnelles, il peut être prononcée une admission d’urgence.

Comment constituer son dossier ?

Pour la constitution du dossier, le demandeur ainsi que tous ses obligés alimentaires sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges. Il est important que chaque débiteur réponde et fournisse les informations demandées, quelle que soit sa situation. A défaut, le dossier d’aide sociale sera rejeté.

Le Président du Conseil départemental de l’Indre-et-Loire fixe le montant de l’aide sociale et la contribution globale des obligés alimentaires. Selon un barème une proposition de répartition est transmise à chacun. La répartition peut, avant cette décision, avoir fait l’objet d’arrangements entre les membres d’une famille.

Qui peut être obligé alimentaire ?

Une même personne peut être obligée alimentaire de plusieurs ascendants ou descendants au même moment (ex : père et belle-mère hébergés en établissements). Dans ce cas, il en sera tenu compte et le montant à verser ne pourra excéder la somme qu’elle aurait eu à financer pour un seul bénéficiaire. Depuis le 1er Janvier 2009 en Indre-et-Loire, dans le cadre d’une demande d’aide sociale, les petits enfants ne sont plus concernés par lobligation alimentaire.

Comment ça fonctionne ?

L’aide sociale est subsidiaire, elle est donc versée après paiement des frais de séjour et de dépendance par la personne âgée, à hauteur de 90 % de ses ressources, complétées par la contribution des obligés alimentaires.

La somme minimale laissée à la disposition de la personne âgée (dite « argent de poche ») est égale à 10 % de ses ressources sauf si celles-ci sont inférieures à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (800,80 € à compter du 01/04/2016). 

L’aide sociale est-elle soumise à récupération ?

Le montant financé par l'aide sociale, en complément de l’obligation alimentaire, est une avance sur la succession de la personne âgée. Elle sera récupérée dès le 1er Euro. Les donations, legs ou assurances-vie de moins de 10 ans feront également l’objet d’une récupération.

En cas de désaccord familial ou de situation particulière (ex : mineur confié à l’aide sociale à l’enfance), le recours à l’autorité judiciaire (Juge aux Affaires Familiales), peut être envisagé.

Les récupérations des pretations sociales

 Où retirer et déposer le dossier d’aide sociale ?

A partir de l'entrée en établissement, la demande d'aide sociale doit être faite dans les deux mois auprès du Conseil départemntal, lequel adresse un dossier de demande d'aide sociale au Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS) et, à défaut à  la mairie de la commune du lieu de résidence du demandeur. L’avis du CCAS ou du CIAS est obligatoire. Le dossier est ensuite traité par le Conseil départemental.

Le Président du Conseil départemental prend une décision d’admission dans un délai de 3 mois.

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