Le contrat d'accueil familial

L'accueillant familial comme l'accueilli, s'engagent réciproquement en signant le contrat d'accueil type. Celui-ci fixe les conditions de rémunération de l'accueillant familial mais aussi les obligations matérielles et morales des accueillants familiaux et des personnes accueillies.

UN CONTRAT D'ACCUEIL

Un contrat d'accueil écrit, conforme au contrat type fixé par décret, est établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. Il s'agit d'un contrat de gré à gré 

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant. La validation du Pôle accueil familial est obligatoire. Des « relais » peuvent ainsi  se réaliser soit au domicile de l'accueillant familial , soit au domicile de l'accueillant familial agréé remplaçant, soit dans un établissement...

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN

Les deux parties s'engagent chacune à souscrire un contrat d'assurance.

La personne accueillie doit verser une rémunération à l'accueillant familial. Elle peut bénéficier en contrepartie de certaines aides (allocation logement, prise en charge par l'aide sociale).

La personne accueillante doit s'engager à mettre en place un accueil continu de qualité dans des locaux adaptés. Elle bénéficie en contrapartie d'une rémunération ouvrant droit à une couverture sociale.

UNE REMUNERATION

  • La rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé. Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour + 10 % de congés payés (9,67 € brut au 01/01/2016). Il suit l'évolution de la valeur du SMIC.
  • l'Indemnité journalière pour sujétions particulières : celle-ci est comprise entre 1 et 4 fois le minimum garanti par jour (MG valeur 3,52 € depuis le 01/01/2016) en fonction du besoin d'aide de la personne, lié à sa dépendance ou son handicap. Elle est justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve l'accueillant familial.
  • L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie. Celle-ci est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garantis (MG)
  • l'indemnité représentative de mise à disposition d'une ou plusieurs pièces réservées à la personne accueillie. Le montant de cette indemnité est libre mais ne doit pas être abusif. Le maximum pris en compte par l'aide sociale est de 175 € par mois soit 5,74 € par jour pour un accueil temporaire.

Pour tout renseignement, contacter la Direction de l'autonomie du Conseil départemental  - Service Coordination Domicile - tél : 02.47.31.45.94

 

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